AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2012 - n° 3Faillite internationale. – Ouverture à l'étranger. – Absence d'exequatur. – Aucun effet de suspension des poursuites individuelles en France.

Faillite internationale. – Ouverture à l'étranger. – Absence d'exequatur. – Aucun effet de suspension des poursuites individuelles en France.

Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2012 - n° 3

Commentaire par Caroline Henry

EXTRAIT *

En l'absence d'exequatur, une décision de mise en liquidation judiciaire prononcée à l'étranger, ne peut produire, en France, aucun effet de suspension des poursuites individuelles. Cass. 1re civ., 28 mars 2012, n° 11-10.369. M. Charruault, président. – Mme Monéger, rapporteur. – M. Sarcelet, avocat général. – SCP Piwnica et Molinié, avocat. – JurisData n° 2012-005817 1. Une continuité en trompe-l'oeil telle est la caractéristique de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du (...)

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N°3 . 2012-07-01


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