AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2012 - n° 3Règlement (CE) n° 2201/2003 dit « Bruxelles II bis ». – Compétence des juridictions françaises en matière de responsabilité parentale (oui). – Renvoi de compétence à des juridictions mieux placées (art. 15). – Demande de renvoi de compétence pour la première fois en appel.

Règlement (CE) n° 2201/2003 dit « Bruxelles II bis ». – Compétence des juridictions françaises en matière de responsabilité parentale (oui). – Renvoi de compétence à des juridictions mieux placées (art. 15). – Demande de renvoi de compétence pour la première fois en appel.

Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2012 - n° 3

Commentaire par Caroline Kleiner

EXTRAIT *

Deux enfants vivant avec leur mère, acquièrent une nouvelle résidence habituelle au Luxembourg après une sortie licite du territoire accordée par le juge français. La cour d'appel de Reims saisie par le père, décide de renvoyer les parties à saisir le juge luxembourgeois, conformément à l'article 15 du règlement (CE) n° 2201/2003. Selon elle, il est de l'intérêt supérieur des enfants que leur situation soit examinée par le juge de leur nouvelle résidence habituelle, mieux placé pour ce faire que (...)

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Journal du droit international (Clunet)

N°3 . 2012-07-01


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