Chronique du règlement des différends 2012 – 2013

Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2013 - n° 3

Chronique par Hélène Ruiz Fabri professeure à l'École de droit de la Sorbonne (université Paris 1 Panthéon-Sorbonne)directrice de l'UMR de droit comparé de Paris (8103, CNRS/Paris 1) et Pierre Monnier président de chambre au tribunal administratif de Châlons en Champagneancien conseiller juridique de la délégation permanente de la France auprès de l'OMC

EXTRAIT *

Arbitrage. - 4 déc. 2012– WT/DS384, WT/DS386. - États-Unis - Certaines prescriptions en matière d’étiquetage indiquant le pays d’origine (EPO) Arbitrage. – 3 mai 2013. – WT/DS414/12. – Chine. – Droits compensateurs et droits antidumping visant les aciers dits magnétiques laminés, à grains orientés, en provenance des États-Unis Groupe spécial. – 16 juill. 2012. – WT/DS413/R. – Chine. – Certaines mesures affectant les services de paiement électronique Groupe spécial. – 8 juin 2012. – WT/DS422/R. – (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Journal du droit international (Clunet)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Journal du droit international (Clunet)

N°3 . 2013-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement