AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2013 - n° 3Le nouveau règlement Bruxelles I ou l'itinéraire d'un enfant gâté

Le nouveau règlement Bruxelles I ou l'itinéraire d'un enfant gâté

Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2013 - n° 3

Etude par Fabien Cadet administrateur politique au Conseil de l'Union européennedocteur en droit, ancien avocat

EXTRAIT *

Après deux ans d'intenses négociations, le règlement (UE) n°1215/2012, qui procède à la refonte du règlement (CE) n° 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, a été adopté récemment. Le Conseil, la Commission et le Parlement européen ont porté une attention toute particulière à ce processus de refonte. Cet article analyse les dispositions du nouveau règlement à la lumière des nouveautés et des améliorations techniques (...)

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Journal du droit international (Clunet)

N°3 . 2013-07-01


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