AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2013 - n° 3Arbitrage. – Arbitrage international. – Sentence. – Recours en annulation. – Moyen d'annulation. – Violation du principe de la loyauté des débats. – Invocation. – Moment. – Portée. – Arbitre. – Obligations. – Indépendance et impartialité. – Obligation de révélation. – Exécution. – Contestation. – Recevabilité. – Condition.

Arbitrage. – Arbitrage international. – Sentence. – Recours en annulation. – Moyen d'annulation. – Violation du principe de la loyauté des débats. – Invocation. – Moment. – Portée. – Arbitre. – Obligations. – Indépendance et impartialité. – Obligation de révélation. – Exécution. – Contestation. – Recevabilité. – Condition.

Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2013 - n° 3

Commentaire par Sandrine Sana-Chaillé de Néré

EXTRAIT *

Une société excipant tardivement des griefs dont elle n'établit pas qu'elle n'en aurait pas eu ou pu avoir connaissance antérieurement, manque à son obligation de loyauté procédurale, de sorte qu'elle est irrecevable à critiquer la sentence en reprochant aux arbitres un manquement à leur obligation de révélation. Cass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 10-27.474, F-P+B+I. – Sté Rocco Giuseppe E Figli Spa. – M. Charruault, président. – M. Matet, rapporteur. – SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Ortscheidt, (...)

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N°3 . 2013-07-01


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