Chronique du règlement des différends 2013 - 2014

Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2014 - n° 3

Chronique par Hélène Ruiz Fabri professeuredirectrice de l'Institut Max Planck de droit procédural réglementaire, international et européen de Luxembourg et Pierre Monnier vice-président du tribunal administratif de Bastiaancien conseiller juridique de la délégation permanente de la France auprès de l'OMC

EXTRAIT *

Groupe spécial. – 2 août 2013. – WT/DS427/R. – Chine. – Mesures antidumping et compensatoires visant les produits à base de poulet de chair en provenance des États-Unis Organe d'appel. – 22 mai 2014. – WT/DS400/AB/R (plainte du Canada) et WT/DS401/AB/R (plainte de la Norvège). – Union européenne. – Mesures prohibant l'importation et la commercialisation de produits dérivés du phoque 1. - Nombre de plaintes et cas actifs. – Le nombre de demandes de consultations enregistrées entre le 1er janvier 1995 (...)

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N°3 . 2014-07-01


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