AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2014 - n° 3Statut civil coutumier. – Nouvelle-Calédonie. – Action en revendication de statut. – Possession d'état. – Outre-Mer. – Fondement juridique. – Article 15 de la loi organique du 19 mars 1999. – Portée. – Conformité à l'intérêt du demandeur et à celui de sa famille. – Nécessité.

Statut civil coutumier. – Nouvelle-Calédonie. – Action en revendication de statut. – Possession d'état. – Outre-Mer. – Fondement juridique. – Article 15 de la loi organique du 19 mars 1999. – Portée. – Conformité à l'intérêt du demandeur et à celui de sa famille. – Nécessité.

Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2014 - n° 3

Commentaire par Sandrine SANA-CHAILLÉ de NÉRÉ

EXTRAIT *

L'article 15 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie institue une action en revendication de statut, nécessairement fondée sur la possession d'état, emportant accession au statut coutumier, partant changement du statut juridique de la personne qui l'exerce, pourvu qu'un tel changement soit conforme tant à son intérêt qu'à celui de sa famille. L'accession au statut coutumier par la possession d'état. – Alors que la Nouvelle-Calédonie vient de franchir une étape (...)

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SOURCES

Journal du droit international (Clunet)
Cass. 1re civ. – 26 juin 2013. – n° 12-30.154. – ECLI :FR :CCASS :2013 :C100662. – M. Charruault, président. – Mme Capitaine, Rapporteur. – Mme Petit, avocat général. – SCP Waquet, Farge et Hazan, avocats

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Journal du droit international (Clunet)

N°3 . 2014-07-01


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