AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2014 - n° 3Droit international privé. – Succession internationale. – Succession mobilière. – Conflits de lois. – Détermination du dernier domicile du défunt. – Loi applicable à la qualité pour agir. – Preuve de la qualité d'héritier. – Question préalable de statut personnel. – Loi applicable à l'établissement du lien de filiation. – Dernier domicile du défunt non situé en France. – Incompétence de la loi française pour régir la succession. – Conséquence sur l'issue du litige.

Droit international privé. – Succession internationale. – Succession mobilière. – Conflits de lois. – Détermination du dernier domicile du défunt. – Loi applicable à la qualité pour agir. – Preuve de la qualité d'héritier. – Question préalable de statut personnel. – Loi applicable à l'établissement du lien de filiation. – Dernier domicile du défunt non situé en France. – Incompétence de la loi française pour régir la succession. – Conséquence sur l'issue du litige.

Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2014 - n° 3

Commentaire par Emmanuelle BONIFAY

EXTRAIT *

L'article 720 du Code civil disposant que les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt, il convient de déterminer si le dernier domicile du défunt se trouvait en France. Selon la loi française, le domicile d'une personne physique est le lieu de son principal établissement, de son installation durable, le centre de ses activités, sous tous les aspects de la vie, politique et publique, patrimoniale, professionnelle, familiale et vie privée. Ce rattachement à un lieu doit avoir (...)

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SOURCES

Journal du droit international (Clunet)
CA Aix-en-Provence. – 1re ch., sect. B. – 6 mars 2014. – n° 2014/146. – Élisabeth Marie Hélène B. c/ Raphaëlle W. épouse C., Déborah W. épouse D., Michaël W., Nathan W., SCI Severin Properties. – Fr. Grosjean, président. – D. Demont-Pierot et D. Tatoueix, conseillers. – D. Coste, greffier. – JurisData n° 2014-004967

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Journal du droit international (Clunet)

N°3 . 2014-07-01


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