AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2014 - n° 3La sentence arbitrale étrangère contraire à une loi d'ordre public du for. - (remarques en marge des solutions françaises envisagées sous le rapport de l'ordre public substantiel)

La sentence arbitrale étrangère contraire à une loi d'ordre public du for. - (remarques en marge des solutions françaises envisagées sous le rapport de l'ordre public substantiel)

Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2014 - n° 3

Etude par Pascal de Vareilles-Sommières professeur à l'École de droit de la Sorbonne (université Paris 1)

EXTRAIT *

La contrariété de la sentence arbitrale étrangère à l'ordre public fait habituellement partie des motifs pour lesquels le juge de l'État où l'exécution de la sentence est recherchée peut refuser d'ordonner cette exécution. Parmi les difficultés que soulève la fixation du contenu de cet ordre public pris comme obstacle à l'exécution forcée de la sentence étrangère figure celle de savoir si la simple contrariété de la sentence à une loi d'ordre public du for où l'exécution est demandée suffit à déclencher (...)

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Journal du droit international (Clunet)

N°3 . 2014-07-01


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