Chronique des sentences arbitrales

Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2004 - n° 4

Chronique par Sigvard Jarvin et Emmanuel Jolivet et Bertrand Derains et Yves Derains

EXTRAIT *

Note 1I. – Arbitrage commercial international. – Critères de qualification. II. – Droit applicable au contrat. – Absence de détermination par l'arbitre. – Choix implicite des parties. III. – Contrat de mandat d'intérêt. – Contrat d'agence. – Contrat de commission. – Qualification. – Distinction. – Effets. IV. – Caractère brutal et abusif de la résiliation du contrat. – Absence d'un préavis raisonnable. – Indemnité compensatrice. Sentence rendue dans l'affaire n° 10264 en 2000 L'arbitre unique siégeant (...)

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Journal du droit international (Clunet)

N°4 . 2004-10-01


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