AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2005 - n° 4Convention de New York du 26 janvier 1990. – Articles 3-1 et 12-2. – Droit de l'enfant à être entendu. – Prise en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant. – Applicabilité directe. Convention de La Haye du 25 octobre 1980. – Article 13, b. – Risque grave au retour immédiat de l'enfant. – Convention de New York du 26 janvier 1990. – Article 3-1. – Prise en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant. – Applicabilité directe. – Retour immédiat de l'enfant.

Convention de New York du 26 janvier 1990. – Articles 3-1 et 12-2. – Droit de l'enfant à être entendu. – Prise en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant. – Applicabilité directe. Convention de La Haye du 25 octobre 1980. – Article 13, b. – Risque grave au retour immédiat de l'enfant. – Convention de New York du 26 janvier 1990. – Article 3-1. – Prise en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant. – Applicabilité directe. – Retour immédiat de l'enfant.

Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2005 - n° 4

Commentaire par Christelle CHALAS

EXTRAIT *

Selon les articles 3-1 et 12-2 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, ensemble les articles 388-1 du Code civil et 338-1 et 338-2 du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel ne peut s'abstenir de se prononcer sur une demande d'audition de l'enfant, alors que la considération primordiale de l'intérêt supérieur de l'enfant et le droit de celui-ci à être entendu lui imposaient de prendre en compte sa demande (1re espèce). Il résulte de l'article 13, (...)

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Journal du droit international (Clunet)

N°4 . 2005-10-01


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