AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2005 - n° 4Conflits de juridictions. – Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. – Compétence du juge du domicile du défendeur. – Impérativité. – Pouvoir de décliner sa compétence. – Forum non conveniens. – Principe de sécurité juridique. – Juge d'un État tiers.

Conflits de juridictions. – Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. – Compétence du juge du domicile du défendeur. – Impérativité. – Pouvoir de décliner sa compétence. – Forum non conveniens. – Principe de sécurité juridique. – Juge d'un État tiers.

Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2005 - n° 4

Commentaire par Gilles CUNIBERTI et Matteo M. WINKLER

EXTRAIT *

Le caractère impératif de la compétence instituée par l'article 2 de la Convention de Bruxelles en faveur du juge du domicile du défendeur et le principe de sécurité juridique interdisent aux juges des États contractants de ne pas exercer leur compétence en raison de l'existence d'un juge mieux placé pour connaître du litige (forum non conveniens). Il importe peu qu'il s'agisse d'un juge d'un État tiers et que la question de la compétence d'une autre juridiction d'un État contractant ne se pose pas. (...)

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Journal du droit international (Clunet)

N°4 . 2005-10-01


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