Conflit de lois

Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2006 - n° 4

Chronique par MARIE-CLAUDE NAJM

EXTRAIT *

Régimes matrimoniaux. – Contrat de mariage. – Clause de maher. – Définition. – Convention établissant le consentement des époux au mariage assorti du versement d'une dot. – Portée. – Ordre public international. N'est pas contraire à l'ordre public français la clause dite de maher insérée dans un contrat de mariage préalable, qui s'analyse en une convention établissant le consentement des époux au mariage, assorti du versement d'une dot, et non comme « le prix de vente que la femme fait de sa personne (...)

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N°4 . 2006-10-01


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