Arbitrage international

Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2006 - n° 4

Chronique par ALEXIS MOURRE

EXTRAIT *

Opposabilité de la clause compromissoire. – Validité de la clause compromissoire. – Compétence-compétence. – Action d'une copropriété maritime et de propriétaires d'un navire. – Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères. Le principe de validité de la convention d'arbitrage international et celui selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence sont des règles matérielles du droit français de l'arbitrage (...)

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N°4 . 2006-10-01


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