AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2007 - n° 4Conflits de juridictions. – Exequatur d'un jugement étranger. – Conditions de l'exequatur. – Compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi. – Conformité à l'ordre public international de fond et de procédure. – Absence de fraude à la loi. – Identité entre la loi appliquée par le juge étranger et la loi désignée par la règle de conflit française.

Conflits de juridictions. – Exequatur d'un jugement étranger. – Conditions de l'exequatur. – Compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi. – Conformité à l'ordre public international de fond et de procédure. – Absence de fraude à la loi. – Identité entre la loi appliquée par le juge étranger et la loi désignée par la règle de conflit française.

Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2007 - n° 4

Commentaire par François-Xavier TRAIN

EXTRAIT *

Pour accorder l'exequatur hors de toute convention internationale, le juge français doit s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure et l'absence de fraude à la loi. Le juge de l'exequatur n'a donc pas à vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle de conflit de lois française. L'arrêt Cornelissen (...)

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SOURCES

Journal du droit international (Clunet)
Cass. 1re civ. – 20 févr. 2007. – n° 05-14.082, FS-P+B+R+I. – Cornelissen c/ Sté Avianca Inc. et a. – M. Ancel, président. – Mme Gorce, conseiller référendaire rapporteur. – M. Cavarroc, avocat général. – SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Odent, avocats. – Juris-Data n° 2007-037466.

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Journal du droit international (Clunet)

N°4 . 2007-10-01


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