AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2007 - n° 4Conflits de lois. – Contrat international de distribution. – Contrat-cadre. – Vente. – Loi applicable. – Application distributive. – Convention de Vienne du 11 avril 1980. – Lois de police.

Conflits de lois. – Contrat international de distribution. – Contrat-cadre. – Vente. – Loi applicable. – Application distributive. – Convention de Vienne du 11 avril 1980. – Lois de police.

Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2007 - n° 4

Commentaire par Simon HOTTE

EXTRAIT *

La Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, ratifiée par la France, a vocation à s'appliquer aux contrats de vente de marchandises passés entre un vendeur français et un acheteur vénézuélien, dès lors que les parties n'en ont pas exclu l'application. La cour d'appel a, à bon droit examiné les fautes invoquées dans l'exécution des ventes au regard des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980, sans qu'il importe que ces opérations (...)

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SOURCES

Journal du droit international (Clunet)
Cass. com. – 20 févr. 2007. – n° 04-17.752, FS-P+B. – Sté Mimusa CA (Compania anonyma) c/ Sté Yves Saint-Laurent Parfums (YSLP). – M. Tricot, président. – Mme Michel-Amselem, conseiller référendaire rapporteur. – SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Blondel, avocats. – Juris-Data n° 2007-037496

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Journal du droit international (Clunet)

N°4 . 2007-10-01


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