AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2007 - n° 4Arbitrage international. – Validité de la clause compromissoire. – Protocole d'accord entre les parties. – Clause compromissoire non acceptée dans un accord définitif. – Motifs impropres à établir le caractère manifeste de la nullité ou de l'inapplicabilité de la clause d'arbitrage. – Compétence-compétence.

Arbitrage international. – Validité de la clause compromissoire. – Protocole d'accord entre les parties. – Clause compromissoire non acceptée dans un accord définitif. – Motifs impropres à établir le caractère manifeste de la nullité ou de l'inapplicabilité de la clause d'arbitrage. – Compétence-compétence.

Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2007 - n° 4

Commentaire par Ousmane DIALLO

EXTRAIT *

En estimant que le protocole d'accord passé entre les parties ne constitue à lui seul un contrat cadre ou une lettre d'intention et ne crée aucune obligation immédiate, réciproque et impérative, emportant ainsi l'inexistence de la clause compromissoire qui y est insérée, la cour d'appel a violé le principe de compétence-compétence selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence. L'arrêt de cassation sans renvoi rendu le 28 novembre 2006 par la première chambre (...)

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SOURCES

Journal du droit international (Clunet)
Cass. 1re civ. – 28 nov. 2006. – n° 05-10.464, F-D. – Sté So Good International Ltd c/ Sté Laiterie de Saint-Denis de l'Hôtel. – M. Ancel, président. – Mme Pascal, conseiller rapporteur. – Me Luc-Thaler, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocats. – Juris-Data n° 2006-036181.

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Journal du droit international (Clunet)

N°4 . 2007-10-01


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