Le principe de territorialité des voies d'exécution

Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2008 - n° 4

Etude par Gilles Cuniberti Professeur à l'Université du Luxembourg

EXTRAIT *

Le principe de la territorialité des voies d'exécution semble être l'un des plus incontestables du droit international privé français. Directement déduit du droit international public, il condamnerait le droit des saisies à demeurer un éternel et ultime îlot de résistance à l'internationalisation. Pourtant, la jurisprudence récente de la Cour de cassation révèle une volonté de la Haute juridiction de libéraliser le régime international des voies d'exécution. C'est dans ce contexte que cet article (...)

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N°4 . 2008-10-01


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