AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2008 - n° 4Voies d'exécution. – Saisie-attribution. – Effets. – Attribution immédiate au profit du saisissant. – Banque tiers saisi. – Personnalité morale. – Fonds détenus dans une succursale située à l'étranger.

Voies d'exécution. – Saisie-attribution. – Effets. – Attribution immédiate au profit du saisissant. – Banque tiers saisi. – Personnalité morale. – Fonds détenus dans une succursale située à l'étranger.

Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2008 - n° 4

Commentaire par Sylvain BOLLÉE

EXTRAIT *

La banque, qui a seule la personnalité morale, est dépositaire des fonds détenus dans une succursale située à l'étranger. La circonstance que les fonds sont déposés dans une telle succursale est, pour l'application de la loi du 9 juillet 1991, sans incidence sur l'effet d'attribution au profit du créancier saisissant de la créance de somme d'argent à la restitution de laquelle est tenue la banque tiers-saisi en sa qualité de dépositaire. Bien qu'il n'introduise aucune innovation véritable, cet arrêt (...)

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SOURCES

Journal du droit international (Clunet)
Cass. 2e civ. – 14 févr. 2008. – n° 05-16.167, FS-P+B. – R. c/ SA BNP Paribas. – M. Gillet, président. – M. Paul-Loubière, conseiller rapporteur. – SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Levis, avocats. – JurisData n° 2008-042728.

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Journal du droit international (Clunet)

N°4 . 2008-10-01


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