AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2009 - n° 4Règlement (CE) n° 44/2001. – Champ d'application. – Arbitrage. – Exclusion. – Clause d'arbitrage. – Siège dans un État membre. – Action intentée par une partie devant une juridiction d'un autre État membre. – Injonction anti-suit prononcée dans l'État du siège. – Règlement applicable. – Interdiction de l'injonction.

Règlement (CE) n° 44/2001. – Champ d'application. – Arbitrage. – Exclusion. – Clause d'arbitrage. – Siège dans un État membre. – Action intentée par une partie devant une juridiction d'un autre État membre. – Injonction anti-suit prononcée dans l'État du siège. – Règlement applicable. – Interdiction de l'injonction.

Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2009 - n° 4

Commentaire par Bernard AUDIT

EXTRAIT *

L'adoption par une juridiction d'un État membre d'une injonction visant à interdire à une personne d'engager ou de poursuivre une procédure devant les juridictions d'un autre État membre, au motif qu'une telle procédure serait contraire à une convention d'arbitrage, est incompatible avec le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. CJCE. – Grande ch. – 10 févr. 2009. (...)

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Journal du droit international (Clunet)

N°4 . 2009-10-01


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