AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2010 - n° 4La méthode de la reconnaissance à la lueur de la Convention de Munich du 5 septembre 2007 sur la reconnaissance des partenariats enregistrés

La méthode de la reconnaissance à la lueur de la Convention de Munich du 5 septembre 2007 sur la reconnaissance des partenariats enregistrés

Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2010 - n° 4

Etude par Gerald Goldstein Docteur en droit (D.C.L., McGill),Professeur à la faculté de droit, Université de Montréal et Horatia Muir Watt Docteur en droit (Paris II),Professeur à l'Institut des sciences politiques (Paris)

EXTRAIT *

La « méthode de la reconnaissance » déplace la frontière entre les conflits de lois et la reconnaissance des décisions. Elle a pour caractéristique de donner effet à une situation consacrée à l'étranger sous l'empire d'une loi donnée, sans passer par la vérification préalable que le facteur de rattachement de la règle de conflit du for est respecté. Sans exclure tout contrôle de la qualité du rattachement, la nouvelle méthode se préoccupe plus de l'effectivité d'une situation acquise que de sa conformité (...)

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Journal du droit international (Clunet)

N°4 . 2010-10-01


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