AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2010 - n° 4La délimitation de la frontière maritime entre la Roumanie et l'Ukraine dans la mer Noire

La délimitation de la frontière maritime entre la Roumanie et l'Ukraine dans la mer Noire

Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2010 - n° 4

Etude par Jean-Grégoire Mahinga Docteur en droit

EXTRAIT *

Dans l'affaire de la délimitation maritime en mer Noire, la CIJ a rendu un arrêt à l'unanimité de ses membres. Cette unanimité traduit le fait que le droit international de la délimitation maritime a atteint sa maturité. Cela concerne aussi bien les principes de la délimitation que la délimitation elle-même, c'est-à-dire l'établissement de la ligne de séparation. Or, de ce point de vue, la ligne unique de séparation portant à la fois sur la zone économique exclusive et le plateau continental a trouvé (...)

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Journal du droit international (Clunet)

N°4 . 2010-10-01


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