AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2010 - n° 4Chronique de droit international privé canadien (2004-2009). - Première partie : Droit civil québécois

Chronique de droit international privé canadien (2004-2009). - Première partie : Droit civil québécois

Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2010 - n° 4

Chronique par Gerald Goldstein Professeur titulaire à la Faculté de droit de l'Université de Montréal

EXTRAIT *

Les cours québécoises ont poursuivi, avec une originalité certaine, leur interprétation du livre X du Code civil du Québec (en vigueur depuis 1994) portant sur le droit international privé. La majorité de la jurisprudence traite de la compétence internationale directe et de l'effet des décisions étrangères. Une très forte tendance en faveur de l'autonomie de la volonté se manifeste par le respect des clauses d'élection de for et les tribunaux ont exploré, avec plus ou moins de bonheur, les conséquences (...)

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Journal du droit international (Clunet)

N°4 . 2010-10-01


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