AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2010 - n° 4Biens mobiliers. – Loi applicable en cas de déplacement du meuble. – Possession. – Conflit mobile. – Application de l'ancien article 2279 du Code civil.

Biens mobiliers. – Loi applicable en cas de déplacement du meuble. – Possession. – Conflit mobile. – Application de l'ancien article 2279 du Code civil.

Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2010 - n° 4

Commentaire par Thierry VIGNAL

EXTRAIT *

La loi française est seule applicable aux droits réels dont sont l'objet des biens mobiliers situés en France. Par conséquent, la personne détentrice d'un meuble situé aux États-Unis, qui l'introduit par la suite en France, peut bénéficier de la règle « En fait de meubles, la possession vaut titre » de l'ancien article 2279 – devenu l'article 2276 – du Code civil. Cass. 1re civ. – 3 févr. 2010. – n° 08-19.293, FS-P+B+I. – Fernandez-Arman c/ Sté Camard et associés et a. – M. Pluyette, conseiller doyen (...)

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N°4 . 2010-10-01


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