Chronique de jurisprudence belge (1995-2010)

Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2011 - n° 4

Chronique par Nadine Watté Professeur honoraire à l'Université Libre de Bruxelles et Laurent Barnich Notaire et chargé de cours à l'ULB et Rafaël Jafferali Avocat et assistant à l'ULB

EXTRAIT *

La présente chronique porte sur les principaux arrêts et jugements rendus, en matière de conflits de lois, pendant la période de référence, période au cours de laquelle est entré en vigueur (le 1er octobre 2004) le Code de droit international privé (L. 16 juill. 2004 : M.B., 27 juill. 2004, p. 57344. – Rev. crit. DIP 2005, p. 154). Certaines des décisions commentées ont encore fait appel aux anciennes règles de conflit parce qu'elles avaient été rendues avant l'entrée en vigueur du code, ou par application (...)

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N°4 . 2011-10-01


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