AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2011 - n° 4Le Bribery Act ou les choix de la loi britannique en matière de lutte contre la corruption. - Un danger pour les entreprises françaises ?

Le Bribery Act ou les choix de la loi britannique en matière de lutte contre la corruption. - Un danger pour les entreprises françaises ?

Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2011 - n° 4

Etude par Jonathan Mattout Avocat à la Cour, Of Counsel, Herbert Smith LLP

EXTRAIT *

L'entrée en vigueur du Bribery Act permet au Royaume-Uni de franchir une étape significative dans la lutte contre la corruption. Ce texte exigeant conduit le Royaume-Uni à remplir ses engagements internationaux. En outre, il impose à toutes les entreprises exerçant des activités au Royaume-Uni de mettre en place des procédures internes appropriées, destinées à prévenir la corruption des personnes qui leurs sont associées, sous peine d'encourir un important risque pénal. Ce texte, au large champ d'application (...)

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N°4 . 2011-10-01


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