AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2011 - n° 4Conflits de lois. – Contrats internationaux. – Contrat d'entreprise. – Article 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980. – Absence de choix des parties. – Présomption. – Loi de la résidence du débiteur de la prestation caractéristique.

Conflits de lois. – Contrats internationaux. – Contrat d'entreprise. – Article 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980. – Absence de choix des parties. – Présomption. – Loi de la résidence du débiteur de la prestation caractéristique.

Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2011 - n° 4

Commentaire par Carine BRIÈRE

EXTRAIT *

Il ne résulte pas de la combinaison des paragraphes 1, 2 et 5 de l'article 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles que, dans le cas où la présomption selon laquelle le contrat présente les liens les plus étroits avec le pays où est établi le débiteur de la prestation caractéristique, n'est corroborée par aucun autre facteur de rattachement, la loi du lieu d'exécution de cette prestation devrait nécessairement s'appliquer. Cass. com. – 19 oct. (...)

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Journal du droit international (Clunet)

N°4 . 2011-10-01


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