AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2011 - n° 4Conflits de juridictions. – Jugement étranger. – Adoption réalisée à l'étranger. – Appréciation de la régularité de l'adoption. – Consentement du représentant légal de l'enfant.

Conflits de juridictions. – Jugement étranger. – Adoption réalisée à l'étranger. – Appréciation de la régularité de l'adoption. – Consentement du représentant légal de l'enfant.

Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2011 - n° 4

Commentaire par Sara GODECHOT-PATRIS et Johanna GUILLAUMÉ

EXTRAIT *

Le jugement étranger d'adoption ne peut pas faire l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil français si le consentement à l'adoption donné par le représentant légal de l'enfant ne remplit pas les conditions de validité exigées par l'article 370-3, alinéa 3, du Code civil. Cass. 1re civ. – 9 mars 2011. – n° 09-72.371, FS-D. – Procureur général près CA Rennes. – M. Charruault, président. – Mme Monéger, conseiller rapporteur. – M. Pluyette, conseiller doyen. – M. Legoux, avocat général. (...)

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N°4 . 2011-10-01


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