AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2012 - n° 4Transport maritime de marchandises – Convention de Bruxelles du 24 août 1924 – Action en responsabilité contre le transporteur – Prescription – Livraison irrégulière – Présentation de connaissements falsifiés – Point de départ (oui) – Suspension de la prescription pour impossibilité d'agir (non) – Incidence du dol ; du transporteur sur la prescription (non).

Transport maritime de marchandises – Convention de Bruxelles du 24 août 1924 – Action en responsabilité contre le transporteur – Prescription – Livraison irrégulière – Présentation de connaissements falsifiés – Point de départ (oui) – Suspension de la prescription pour impossibilité d'agir (non) – Incidence du dol ; du transporteur sur la prescription (non).

Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2012 - n° 4

Commentaire par Cécile LEGROS

EXTRAIT *

En vertu de l'article 3, paragraphe 6, alinéa 4 de la Convention de Bruxelles du 24 août 1924, l'action du chargeur contre le transporteur se prescrit dans le délai d'un an à compter de la dernière livraison effectuée au vu de documents ayant toutes les apparences de connaissements, et ce, même si les connaissements ont été falsifiés. Le chargeur, exportateur professionnel, ne pouvait ignorer que l'absence de prise en charge des conteneurs pendant plus d'un an entraînait des risques, il résulte ainsi (...)

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SOURCES

Journal du droit international (Clunet)
Cass. com. – 11 avr. 2012. – n° 10-27.146. – Sté Omega Trading International c/ Sté Delmas et a. – M. Gérard, président. – M. Le Carroz, conseiller rapporteur. – Me Le Prado, SCP Boullez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) : JurisData n° 2012-007006

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Journal du droit international (Clunet)

N°4 . 2012-10-01


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