AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2012 - n° 4Conflit de lois. – Cautionnement du contrat d'hébergement d'une personne âgée. – Loi applicable à défaut de choix. – Article 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980. – Caractère accessoire du contrat de cautionnement. – Soumission à la loi du contrat principal

Conflit de lois. – Cautionnement du contrat d'hébergement d'une personne âgée. – Loi applicable à défaut de choix. – Article 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980. – Caractère accessoire du contrat de cautionnement. – Soumission à la loi du contrat principal

Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2012 - n° 4

Commentaire par Valérie PARISOT

EXTRAIT *

L'engagement d'une caution, qui n'est que l'accessoire d'une obligation principale d'hébergement, doit obéir à la même loi que cette dernière. En conséquence, lorsqu'un cautionnement est donné par une personne française, ayant sa résidence habituelle en France, au profit d'une personne également française, il doit être régi par la loi belge et échapper à la nullité prévue par la loi française, dès lors que le contrat principal d'hébergement, signé en Belgique où est située la maison de retraite, (...)

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SOURCES

Journal du droit international (Clunet)
Cass. 1re civ. – 12 oct. 2011 – n° 10-19.517 – M. Serge Fourez c/ SA Résidence Le Verseuil. – M. Charruault, président. – JurisData n° 2011-021755 – non publié au Bulletin.

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Journal du droit international (Clunet)

N°4 . 2012-10-01


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