AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2014 - n° 4Conflit de lois. – Responsabilité civile extracontractuelle. – Accident de la circulation routière. – Loi applicable. – Prévalence de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière. – Inapplicabilité du règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« Rome II »). – Clause destinée à prévenir un conflit entre une convention internationale et un règlement européen. – Dualité des régimes conflictuels dans l'espace intra-européen. – Option de compétence juridictionnelle prévue par le règlement (UE) n° 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (« Bruxelles I » refondu). – Risque de « forum shopping ».

Conflit de lois. – Responsabilité civile extracontractuelle. – Accident de la circulation routière. – Loi applicable. – Prévalence de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière. – Inapplicabilité du règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« Rome II »). – Clause destinée à prévenir un conflit entre une convention internationale et un règlement européen. – Dualité des régimes conflictuels dans l'espace intra-européen. – Option de compétence juridictionnelle prévue par le règlement (UE) n° 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (« Bruxelles I » refondu). – Risque de « forum shopping ».

Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2014 - n° 4

Commentaire par Cédric LATIL

EXTRAIT *

La Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière prévaut sur le règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) dans la mesure où celle-ci n'a pas été conclue exclusivement entre des États membres de l'Union européenne mais également des États tiers. Il s'ensuit que la loi applicable à la responsabilité civile extracontractuelle découlant d'un accident de la circulation routière (...)

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SOURCES

Journal du droit international (Clunet)
Cass. – 1re civ. – 30 avr. 2014. – n° 13-11.932, FS-P+B+I. – Mme Bignon, conseiller doyen faisant fonction de président. – Mme Maitrepierre, conseiller rapporteur. – M. Chevalier, avocat général. – SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lesourd, avocat(s). – JurisData n° 2014-008671.

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Journal du droit international (Clunet)

N°4 . 2014-10-01


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