AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2014 - n° 4Transcription d'un acte de naissance étranger. – Gestation pour le compte d'autrui. – Filiation. – Acte de naissance étranger. – Transcription. – Convention européenne des droits de l'homme. – Droit au respect de la vie privée. – Intérêt de l'enfant.

Transcription d'un acte de naissance étranger. – Gestation pour le compte d'autrui. – Filiation. – Acte de naissance étranger. – Transcription. – Convention européenne des droits de l'homme. – Droit au respect de la vie privée. – Intérêt de l'enfant.

Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2014 - n° 4

Commentaire par Johanna GUILLAUMÉ

EXTRAIT *

Le refus d'établir la filiation biologique de l'enfant né à l'étranger d'une mère porteuse porte atteinte au droit au respect de sa vie privée. Le principe d'indisponibilité de l'état des personnes, sur lequel repose la prohibition des contrats de mère porteuse, a été érigé par la Cour de cassation au rang des « principes essentiels du droit français ». Intangibles et absolus, ces principes ne peuvent souffrir aucune atteinte (Rapp. 2013 de la Cour de cassation, Étude « L'ordre public », partie 1, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Journal du droit international (Clunet)
CEDH. – 26 juin 2014. – n° 65192/11. – Mennesson c/ France. – Mark Villiger, président. – Angelika Nußberger, Boštjan M. Zupančič, Ganna Yudkivska, Vincent A. De Gaetano, André Potocki, Aleš Pejchal, juges. – Claudia Westerdiek, greffière de section. – JurisData n° 2014-015212.
CEDH. – 26 juin 2014. – n° 65941/11. – Labassée c/ France. – Mark Villiger, président. – Angelika Nußberger, Boštjan M. Zupančič, Ganna Yudkivska, Vincent A. De Gaetano, André Potocki, Aleš Pejchal, juges. – Claudia Westerdiek, greffière de section. – JurisData n° 2014-015214.

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Journal du droit international (Clunet)

N°4 . 2014-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement