CONTENTIEUX - Sursis de paiement

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2002 - n° 1

EXTRAIT *

Décret n° 2002-246 du 18 février 2002 (Journal Officiel 24 Février 2002). - Le décret n° 2002-246 du 18 février 2002 crée l'article R. 277-7 du Livre des procédures fiscales sur la dispense de constitution de garanties en cas de demande de sursis de paiement dans le cadre d'une réclamation contentieuse. En effet, la loi de finances pour 2002 (L. n° 2001-1275, 28 déc. 2001, art. 74 C II) a assoupli les conditions d'application du sursis de paiement en instituant un seuil en deçà duquel aucune garantie (...)

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N°1 . 2002-04-01


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