AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2002 - n° 1Fixation en euros des limites de déduc-tion des charges foncières afférentes aux monuments historiques

Fixation en euros des limites de déduc-tion des charges foncières afférentes aux monuments historiques

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2002 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : Instruction ministérielle du 25 février 2002 : BOI 5 B-7-02 L'Administration vient de déterminer la valeur en euros des limites de déduction du revenu global des charges foncières afférentes à des monuments historiques. 18. Les propriétaires d'immeubles historiques peuvent déduire, de leur revenu global, une partie des charges foncières qu'ils supportent, même si l'immeuble est utilisé comme résidence secondaire. Ce régime ne s'applique qu'aux immeubles ou parties d'immeubles qui ne donnent (...)

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N°1 . 2002-04-01


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