Nouveau régime de l'avoir fiscal

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2002 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : Réponse ministérielle du 18 février 2002 : BOI 4 J-2-02 L'Administration vient d'assouplir les conditions d'entrée en vigueur de la nouvelle définition du champ d'application de l'avoir fiscal issue de l'instruction du 14 décembre 2001 en autorisant les sociétés distributrices à se prévaloir de la doctrine antérieure à cette instruction pour les distributions décidées avant le 1er janvier 2002, quelle que soit leur date de mise en paiement. 41. L'arrêt du Conseil d'État du 26 février (...)

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N°1 . 2002-04-01


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