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REVENUS FONCIERS - Commentaires administratifs relatifs au régime " Lienemann "

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2003 - n° 1

EXTRAIT *

Instruction du 12 décembre 2002 (BOI 5 D-8-02). - Le 1 de l'article 11 de la loi de finances pour 2002 (L. n° 2001-1275, 28 déc. 2001) complète le dispositif d'incitation à la location de logements dans le secteur intermédiaire (dispositif " Besson ") en y ajoutant une mesure destinée à favoriser la location de logements dans le secteur social (dispositif " Lienemann "). Le nouveau dispositif prend la forme, pour les logements neufs comme pour les logements anciens, d'une majoration de 14 % à 60 (...)

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N°1 . 2003-01-01


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