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Principales dispositions intéressant le notariat

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2003 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : Loi de finances pour 2003 n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 : Journal Officiel 31 Décembre 2002 Nous vous présentons ci après un résumé des principales dispositions de la loi de finances pour 2003. Certaines de ces mesures vous ont été présentées lors de notre numéro de novembre auquel nous vous renvoyons (RFN 2002, n° 8, fisc. actu 46). D'autres feront l'objet de développements spécifiques dans nos prochains numéros. Réduction des taux du barème de l'impôt sur le revenu (V. RFN 2002, (...)

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N°1 . 2003-01-01


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