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SALAIRE DU CONSERVATEUR DES HYPOTHÈQUES - Rapports de biens immobiliers reçus à l'occasion de donations antérieures

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2004 - n° 1

EXTRAIT *

Rép. min. Le Nay n° 23184 (JOAN Q, 20 oct. 2003, p. 8016). - Dans le cadre d'une donation-partage, les rapports de biens immobiliers reçus à l'occasion de donations antérieures, prévus par les dispositions des articles 1078-1 à 1078-3 du code civil, peuvent être effectués soit en nature en vue de l'attribution à l'auteur du rapport ou à un autre copartageant, soit en valeur (rapport en moins prenant). Quelle que soit la forme des rapports effectués, ils sont incorporés à la masse partageable et sont, (...)

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N°1 . 2004-01-01


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