AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2004 - n° 1SIMPLIFICATIONS FISCALES - Allègement de la procédure de l'enregistrement des actes notariés

SIMPLIFICATIONS FISCALES - Allègement de la procédure de l'enregistrement des actes notariés

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2004 - n° 1

EXTRAIT *

Ord. n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 (Journal Officiel 24 Décembre 2003). - Cette ordonnance prise en application de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit, prévoit notamment de faciliter la procédure de l'enregistrement de deux millions d'actes notariés, en n'exigeant plus la présentation d'un original (CGI, art 658 I) et en permettant la présentation d'une copie. L'article 658 1 du CGI est désormais ainsi rédigé : " I. La formalité de l'enregistrement est donnée (...)

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N°1 . 2004-01-01


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