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Article 751 du CGI et règlement des droits par le donateur

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2004 - n° 1

Chronique par Michel MATHIEU

EXTRAIT *

Référence: Cass. com., 13 nov. 2003: Juris-Data n° 2003-020995 Les droits de donation réglés par le donateur doivent être réintégrés à sa succession en même temps que la valeur du bien en pleine propriété, l'actif incluant non seulement la valeur en pleine propriété du bien donné, mais également le montant des droits ainsi déboursés. (...) " Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant acte authentique du 13 juin 1994, Mme X, a fait donation à sa fille unique, Mme Y, de la nue-propriété de divers (...)

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N°1 . 2004-01-01


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