AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2004 - n° 1Principales dispositions intéressant le notariat

Principales dispositions intéressant le notariat

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2004 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : L. n° 2003-1312, 30 déc. 2003 : JO 31 déc.2003 La loi de finances rectificative pour 2003 a été publiée au Journal Officiel 31 Décembre 2003 après avoir été soumise au Conseil Constitutionnel (Déc. Cons. const. n° 2003-488 DC, 29 déc. 2003). Les principales mesures intéressant le notariat sont énumérées ci-après. 1. Rattachement d'un enfant majeur au foyer fiscal. - Les conditions dans lesquelles l'enfant peut, l'année au cours de laquelle il atteint sa majorité, demander son rattachement (...)

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N°1 . 2004-01-01


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