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Loi de finances rectificative pour 2004 Principales mesures intéressant le notariat

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2005 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2004, n° 2004-1485, 30 déc. 2004 : Journal Officiel 31 Décembre 2004 IMPÔT SUR LE REVENU Relèvement du plafond de la réduction d'impôt au titre des investissements outre-mer (art. 58). Augmentation de la fraction déductible de la CSG sur les revenus de remplacement et les revenus du patrimoine : la hausse de 0,4 point de la CSG applicable aux pensions de retraite et d'invalidité et la hausse de 0,7 point de la CSG portant sur les revenus du patrimoine et des produits de placement sont (...)

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N°1 . 2005-01-01


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