AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2005 - n° 1Champ d'application du taux réduit de TVA dont bénéficient certains travaux d'amélioration

Champ d'application du taux réduit de TVA dont bénéficient certains travaux d'amélioration

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2005 - n° 1

EXTRAIT *

Rép. min. n° 32128 à M. Binetruy : JOAN Q, 9 nov. 2004, p. 8847 L'article 279-0 bis du Code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, à l'exception notamment des travaux qui concourent à la production ou à la livraison d'immeubles au sens de l'article 257-7° du CGI. À cet égard, il est de jurisprudence constante que doivent (...)

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N°1 . 2005-01-01


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