AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2005 - n° 1Imposition à l'ISF du capital correspondant à la rente PREFON

Imposition à l'ISF du capital correspondant à la rente PREFON

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2005 - n° 1

EXTRAIT *

Rép. Min. n° 45153 à M. Auberger : JOAN Q, 23 nov. 2004 Les droits acquis pour le service de la pension prévue pour le régime de retraite complémentaire de la PREFON n'ont pas à être compris dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) avant l'entrée en jouissance de la rente. En effet, compte tenu de ses caractéristiques actuelles, ce produit de retraite est assimilé à un contrat d'assurance non rachetable au sens de l'article 885 F du (CGI). À compter de l'entrée en jouissance (...)

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N°1 . 2005-01-01


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