AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2005 - n° 1Extension du régime des SARL de famille aux sociétés comprenant les partenaires d'un PACS

Extension du régime des SARL de famille aux sociétés comprenant les partenaires d'un PACS

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2005 - n° 1

EXTRAIT *

Le régime des SARL de famille est désormais accessible aux SARL, nouvelles ou existantes, dont les associés sont liés par un PACS, ainsi qu'aux SARL de famille dont un ou plusieurs actionnaires souhaitent associer le partenaire auquel ils sont liés par un PACS. Ces dispositions sont applicables aux résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2004. L. fin. pour 2005, n° 2004-1484, 30 déc. 2004, art. 8, I, C En principe, les sociétés à responsabilité limitée (SARL) sont soumises à l'impôt (...)

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N°1 . 2005-01-01


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