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Déductibilité de certaines dettes mises à la charge du donataire

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2005 - n° 1

EXTRAIT *

Le présent article permet, pour la liquidation des droits de donation, de déduire de la valeur brute du patrimoine certaines dettes du donateur transférées au donataire. Sont concernées les dettes : - contractées par le donateur pour l'acquisition ou dans l'intérêt des biens objets de la donation, - qui sont mises à la charge du donataire dans l'acte de donation, - et dont la prise en charge par le donataire est notifiée au créancier. Ces dettes sont déductibles lorsque la donation porte sur : - (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2005-01-01


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