L'application des lois

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2006 - n° 1

Repère par Jean-François Pillebout Docteur en droit, Notaire honoraire

EXTRAIT *

Les sénateurs ont traditionnellement le goût du droit bien fait. Comme d'autres juristes, ils dénoncent, périodiquement, la tendance au bavardage du législateur contemporain. Ils sont préoccupés aussi par un problème qui n'est pas sans relation avec l'inflation législative : l'application tardive de nombreux textes adoptés par le Parlement. Ainsi, le premier décembre de l'an passé, les sénateurs ont publié un rapport sur ce grave défaut de notre législation. Si de nombreuses lois ne sont pas appliquées, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2006-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement