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Publication de procédures de rescrit fiscal

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2006 - n° 1

EXTRAIT *

Site Internet de la DGI www.impots.gouv.fr Conformément à l'annonce faite lors de la présentation en conseil des ministres, le 3 novembre 2004, d'une communication sur les moyens de faire évoluer concrètement, de façon visible et mesurable, les relations que les contribuables entretiennent au quotidien avec l'administration fiscale, une nouvelle impulsion a été donnée à la pratique du rescrit pour la rendre plus accessible au plus grand nombre. Cette volonté de développer les procédures de rescrit (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2006-01-01


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