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Paiement différé des droits d'enregistrement dus par le conjoint survivant

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2006 - n° 1

EXTRAIT *

Un député a attiré l'attention du ministre sur le changement de doctrine administrative opéré par l'instruction du 7 février 2005 (BOI 7 A-1-05 et BOI 12 C-1-05) qui ne considère plus, sous certaines conditions, les arbitrages faits par un usufruitier d'un portefeuille de valeurs mobilières transmis par succession, comme emportant révocation du crédit de paiement des droits de mutation. Rép. Min. Éco., Fin. et Ind. n° 76514 à M. Lachaud : JOAN Q, 22 nov. 2005, p. 10850 Il lui a demandé de bien vouloir (...)

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N°1 . 2006-01-01


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