Donation graduelle

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2007 - n° 1

Formule par Nathalie LEVILLAIN Diplôme supérieur de notariat

EXTRAIT *

• Immeuble donné hors part successorale • Acceptation du second gratifié dans l'acte • Nomination d'un garant à l'exécution de la charge L'an , le À Me , notaire à , soussigné, a reçu le présent acte authentique, à la requête des parties ci-après désignées : 1° Identification du donateur M. Ci-après dénommé « LE DONATEUR » 2° Identification du premier gratifié M. Ci-après dénommé « LE PREMIER GRATIFIÉ » 3° Identification du second gratifié M. Ci-après dénommé « LE SECOND GRATIFIÉ » Le DONATEUR fait (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2007-01-01


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